Étape 4 : Comprendre la Décision du Juge
Faire face à l’expulsion
Qu’est-ce qu’une mesure de renvoi ou un ordre d’expulsion [order of removal / deportation] ?
En règle générale, une mesure de renvoi ou un ordre d’expulsion est octroyé par un juge d’immigration et sert à exiger que vous quittiez le territoire Étatsunien. Il s’agit d’habitude du formulaire d’ICE I-205.
Un juge d’immigration peut exiger votre expulsion ou déportation dans certains cas :
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Si vous ne demandez aucun recours à l’encontre du renvoi ou de l’expulsion, tel que l’asile, le changement de statut, ou l’annulement du renvoi;
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Si un juge refuse votre demande de recours à l’encontre du renvoi (telle que votre demande d’asile);
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Si vous ne comparaissez pas devant la Cour d’Immigration lors de votre audience, ou si vous y arrivez en retard. Ceci s’appelle une mesure de renvoi octroyée in absentia. Vous avez le droit de faire une demande d’annuler la mesure et de réouvrir votre cas devant la Cour d’Immigration, pourvu que vous satisfaisez à certains critères (par exemple: vous ne saviez pas la date de votre audience, ou bien des circonstance exceptionnelles vous ont empêché d’y comparaître)
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Si vous demandez le Départ volontaire et que le juge d’immigration vous l’octroie sans que vous ne partiez pendant la période exigée, l’ordre de départ volontaire devient un ordre d’expulsion ou une mesure de renvoi.
Vous trouverez ici un exemple d'une mesure de renvoi / d’un ordre d’expulsion.
Immigration and Customs Enforcement Enforcement and Removal Operations (ICE ERO) peut exécuter la mesure de renvoi en vous plaçant en détention pour ensuite organiser votre départ aux frais du gouvernement américain. Une mesure de renvoi doit généralement être considérée comme finale afin de se faire exécuter.
Une mesure de renvoi devient finale dans les cas suivants:
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vous ne contestez pas la mesure pendant les 30 jours qui suivent sa délivrance par le juge ;
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votre appel a été rejeté et vous avez épuisé tout autre possibilité d’appel
Que se passe-t-il si j’entre à nouveau aux États-Unis après en avoir été expulsé ?
La plupart du temps, il est très difficile de rentrer aux États-Unis de manière légale après avoir été expulsé. En règle générale, vous aurez besoin d’une demande de visa approuvée ainsi que le Waiver of Inadmissibility (Formulaire 1-212), ce que l’on peut traduire comme une « Demande d’autorisation de présenter une nouvelle demande d’admission aux États-Unis après expulsion ou renvoi. » Cette autorisation est difficile à obtenir.
Conséquences entraînées par l’expulsion des États-Unis:
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En général, si vous êtes expulsé après l’octroi d’une mesure de renvoi / d’un ordre d’expulsion par un juge d’immigration, vous n’êtes pas autorisé à retourner aux États-Unis avant 10 ans ( dans certains cas, vous pouvez demander le Formulaire I-212 pour y retourner plus tôt)
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Si vous avez été expulsé ou renvoyé des États-Unis à plusieurs reprises, vous n’êtes pas autorisé à revenir aux États-Unis avant 20 ans (dans certains cas, vous pouvez demander le Formulaire I-212 pour y retourner plus tôt)
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Si vous avez reçu une mesure de renvoi octroyée in absentia (pour défaut de comparution ou retard à votre audience), vous n’êtes pas autorisé à retourner aux États-Unis avant 5 ans, sauf si vous pouvez fournir un motif raisonnable de votre absence
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Si, au lieu d’un juge d’immigration, CBP ou ICE vous octroie une mesure de renvoi accéléré, vous n’êtes pas autorisé à retourner aux États-Unis avant 5 ans (dans certains cas, vous pouvez demander le Formulaire -212 pour y retourner plus tôt)
L’admissibilité au Formulaire I-212 (Demande d’autorisation de présenter une nouvelle demande d’admission aux États-Unis après expulsion ou renvoi) est complexe et se repose sur de multiples facteurs, y compris la preuve de la durée de votre séjour aux États-Unis, votre bonne moralité, vos liens de parenté aux États-Unis, le besoin de vos compétences et de vos services, des difficultés auxquels vous et d’autres personnes feraient fâce si vous ne pouviez pas retourner aux États-Unis, etc.
Si vous retournez ou essayez de retourner aux États-Unis sans autorisation après en avoir été déjà expulsé, vous serez considéré comme définitivement inadmissible au retour légal. Pour surmonter l’inadmissibilité définitive, vous devez attendre en dehors des États-Unis pendant 10 ans avant de demander le Formulaire I-212. De plus, une tentative de retour sans autorisation après une expulsion préalable entraînera de graves conséquences. Premièrement, vous serez assujetti au rétablissement du renvoi, ce qui veut dire que vous pouvez être expulsé sans comparaître devant un juge d’immigration, sauf si vous exprimez une crainte de persecution ou de torture dans votre pays et qu’un agent d’immigration vous croie. Vous risquez également d’être assujetti à des charges criminelles en raison de retour illégal aux États-Unis ainsi qu’à des amendes ou à l'emprisonnement si vous êtes déclaré coupable.
Si vous pensez remplir les conditions nécessaires à demander un visa d’immigré ou de non-immigré pour retourner aux États-Unis après en avoir été expulsé, vous devez consulter un avocat spécialisé en droit d’immigration américain.
Est-ce que je peux avoir recours au départ volontaire ?
Oui, vous pouvez demander un ordre de départ volontaire au juge d’immigraiton. Le départ volontaire (VD) est un type de recours à l’encontre du renvoi que peut être sollicité devant le tribunal de l’immigration, généralement avant l’audience individuelle.
Deux différences majeures existent entre un ordre de départ volontaire (VD) et un ordre d’expulsion / une mesure de renvoi. Premièrement, le VD facilite une procédure ultérieure d’immigration légale aux États-Unis. Le départ volontaire des États-Unis n’entraîne aucune inadmissibilité au retour légal, alors que un ordre d'expulsion / une mesure de renvoi peut rendre quelqu’un inadmissible au retour pendant jusqu’à 10 ans. Le VD est beaucoup mieux vu qu’un ordre d’expulsion ou une mesure de renvoi. Deuxièmement, une personne à laquelle le VD est octroyé doit payer ses propres frais de voyage au pays d’origine, alors que c’est le gouvernement américain qui paie les frais de voyage lorsqu’il s’agit d’un ordre d’expulsion/d’une mesure de renvoi.
Cependant, même un départ volontaire dans les délais impartis ne prémunit pas contre d’autres motifs d’inadmissibilité. Par exemple, si quelqu’un a séjourné illégalement aux États-Unis pendant plus d'un an avant de partir en vertu de l’ordre VD, cette personne ne sera quand même pas permis de retourner aux États-Unis avant 10 ans. Cela s’appelle « l’exclusion de 10 ans » et peut-être dispensé sous certaines conditions.
Si le juge d’immigration octroie un VD, la personne va ensuite recevoir un ordre de la part de la Cour le déclarant ainsi. Le juge accordera une période précise de temps à la personne pour qu’elle puisse organiser son départ; il s’agit d’habitude de 120 jours. Au passé, la personne était obligée de coordonner avec ICE une fois l’ordre livrée. Cela impliquait le partage des informations, tel que le billet d’avion, ainsi que l’assurance de la part d’un agent d’ICE que la personne a bien quitté le pays comme prévu. Arrivée au pays d’origine, la personne devait se présenter au consulat américain pour montrer qu’elle a bien suivi l’ordre VD. Cela est particulièrement important si la personne compte immigrer aux États-Unis plus tard. Il n'est pas clair si ces procédures ont changé.
Si la personne ne quitte pas le pays pendant le temps accordé par la Cour, le VD se transforme automatiquement en ordre d’expulsion / mesure de renvoi. Est assujettie aux sanctions civiles allant jusqu’à 5 000 $ toute personne accordée un VD qui « ne parvient pas à quitter volontairement les États-Unis pendant la période de temps précisée… » De plus, cette personne se verra interdire pendant 10 ans de bénéficier de certains avantages en matière d’immigration, y compris l’annulation du renvoi, l’ajustement de statut, le changement de statut, etc.
La Cour d’Immigration a publié des informations et des conseils portant sur le Départ volontaire. Vous trouverez ces ressources ici.
Questions de l'étape 4
Étape 4 : Comprendre la Décision du Juge
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Quelles sont les différentes décisions que le juge peut faire ?
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Que signifie-t-il si le gouvernement vous offre l’une de ces alternatives proposées ?
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Combien de temps ai-je pour faire appel de la décision du juge ?
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Quelles sont mes options si mon appel est rejeté ?
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Qu’est-ce qu’une mesure de renvoi ou un ordre d’expulsion [order of removal / deportation] ?
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Que se passe-t-il si j’entre à nouveau aux États-Unis après en avoir été expulsé ?
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Est-ce que je peux avoir recours au départ volontaire ?
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Comment prendre contact avec un proche qui est détenu ?
Demander et réaliser un entretien de crainte fondée
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Qu’est-ce qu’un entretien de crainte fondée ?
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Comment est-ce que je demande de passer un entretien de crainte fondée ?
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Comment réussir son entretien de crainte fondée ?
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Qu’est-ce qu’un entretien de crainte raisonnable ?
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Comment est-ce que je demande de passer un entretien de crainte raisonnable ?