Étape 4 : Comprendre la Décision du Juge

Un juge peut approuver votre dossier, le rejeter ou donner une décision administrative sans rendre de décision définitive sur votre demande de statut d'immigration.

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Un juge rend généralement sa décision le jour même de votre audience « individuelle » ou « de mérite », au cours de laquelle vous témoignez et présentez des preuves.

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• Le juge peut rendre une décision orale, ce qui signifie qu'il énoncera à voix haute la décision et ses raisons. Toutes les audiences sont enregistrées et vous pouvez recevoir une transcription de ses propos après l'audience.

• Le juge peut rendre une décision écrite qui décrit la décision et ses motifs.

 

Le juge vous rendra cette décision lors d'une audience ou vous l'enverra ultérieurement par courrier. Ce n’est pas courant de recevoir une décision écrite ; le juge vous fixera généralement une autre date d'audience pour préparer la décision écrite et vous la remettra lors de la prochaine audience.

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Option n° 1 - Accord : si vous avez un dossier devant le tribunal, le juge de l'immigration est la seule personne capable de prendre une décision définitive concernant l'octroi de l'asile. Après avoir entendu votre témoignage et examiné vos preuves, le juge peut rendre une décision vous accordant l'asile.

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Autres formes de protections :

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• Quand vous demandez l'asile, vous demandez également deux autres mesures de protection : le refus d'expulsion et la protection au titre de la Convention contre la torture.

• Si le juge décide que vous n'êtes pas admissible à l'asile, mais vous seriez torturé si vous retourniez á votre pays d'origine, il peut rejeter votre demande d'asile, mais vous accorde le refus d'expulsion ou la protection au titre de la Convention contre la torture.

• Ces autres mesures de protection ne sont pas aussi efficaces qu'une demande d'asile et vous devriez consulter un avocat concernant vos options, mais elles constituent une protection contre l'expulsion et vous permettent de vivre et de travailler légalement aux États-Unis.

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Même si le juge vous accorde l'asile (ou le refus d'expulsion ou la protection au titre de la Convention contre la torture), l'avocat du Département de la Sécurité intérieure dispose de 30 jours pour faire appel de cette décision. En l'absence d'appel dans ce délai, la décision du juge est définitive. Consultez ce  document pour connaître la suite des étapes.

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Option n° 2 - Refus : Si le juge rejette votre demande d’asile (et/ou tout autre statut d’immigration sollicité auprès du juge de l’immigration), il ordonnera votre expulsion vers votre pays d’origine. Seul un juge de l’immigration peut ordonner un ordre d’expulsion.

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Le juge doit dire les raisons pour lesquelles vous ne remplissez pas les conditions requises pour l’asile, ainsi que les faits et preuves considérés pour rendre sa décision. Cette décision peut être rendue oralement (à voix haute lors de l’audience) ou par écrit.

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Vous avez le droit de faire appel de tout refus dans les 30 jours suivant la décision du juge.

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Notamment, la décision du juge ne sera définitive qu’après que la Commission d’Appel d’Immigration aura statué sur la recevabilité de la décision du juge (ou 30 jours après que le juge a rendu sa décision si vous ne faites pas appel).

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Demander de l’appel á temps suspendra votre expulsion jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel.

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Option n° 3 - Décision administrative : Au lieu de vous accorder le statut d’immigration ou d’ordonner votre expulsion, un juge peut prendre une décision administrative concernant votre dossier.

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En général, un juge prendra une telle décision si vous le demandez ou si l’avocat représentant le Département de la Sécurité intérieure (ou vous deux ensemble) le lui demande.

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Dans de rares cas, le juge peut prendre une décision administrative en cas d’erreur ou de confusion avec les documents délivrés par le gouvernement américain concernant votre dossier.

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Les décisions administratives peuvent consister à clôturer votre dossier (clôture de l’affaire) ou à le classer administrativement (mise en état d’inactivité sans clôture).