Étape 4 : Comprendre la Décision du Juge
Dépôt d'appels
Combien de temps ai-je pour faire appel de la décision du juge ?
Si le juge de l'immigration rejette votre demande, vous disposez de 30 jours pour faire appel. Si le juge de l'immigration rend sa décision lors de votre audience finale, le délai de 30 jours commence le jour même. Cependant, si le juge de l'immigration vous poste ou vous envoie sa décision après l'audience, le délai de 30 jours commence à la date indiquée sur la décision.
La première étape pour faire appel d'une décision du juge consiste à faire appel de la décision pendant le procès. Pour faire cela, vous devez « réserver l’appel » auprès de votre juge de l'immigration. Vous devez mettre votre appel en délibéré, sinon vous risquez de ne pas pouvoir présenter votre dossier à la Commission des Appels d'Immigration (BIA).
La deuxième étape pour faire appel de la décision du juge consiste à déposer votre avis d'appel dans les 30 jours suivant la décision. Vous devez remplir et soumettre le formulaire EOIR-26 pour cela. Dans ce formulaire, vous ne fournirez que les informations de base nécessaires à votre appel. Il y’a des frais pour cela, mais vous pouvez demander une dispense de frais (EOIR-26A). Suivez les instructions du formulaire pour soumettre l’Avis du EOIR-26 et régler les frais.
La troisième étape consiste à déposer une demande d’Enregistrement d’Audiences, qui est un compte rendu complet de votre audience individuelle avec votre juge d’immigration. Pour ce faire, vous devrez soumettre un formulaire (EOIR-26A). Suivez les instructions sur cette page web pour le soumettre. Vous en aurez besoin pour identifier les erreurs que vous estimez avoir commises auprès de votre juge de l'immigration. Veuillez noter que, dans certains cas, ce compte rendu est envoyé automatiquement lors du dépôt de l'avis d'appel.
Une fois ces trois étapes administratives franchies, vous dire par écrit tous vos arguments expliquant pourquoi votre juge de l'immigration a commis une erreur dans sa décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous aider à préparer et à soumettre vos arguments juridiques.
Quelles sont mes options si mon appel est rejeté ?
Si vous avez fait appel de votre dossier auprès de la Commission d’Appel d'Immigration et que votre appel est rejeté, votre dossier n'est pas pour autant fermé. Vous avez toujours le droit et la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure, connu comme la Cour d’Appel Fédérale.
Le dépôt d'un appel auprès d'une Cour Fédérale ne suspend pas automatiquement votre expulsion (arrêter votre déportation) des États-Unis. Pour rester protégée contre la déportation, une personne doit déposer une demande distincte de sursis d'expulsion pendant cet appel. Autrement dit, pour rester aux États-Unis pendant l'examen de votre dossier par la Cour, une personne doit déposer une demande distincte de suspension de l'expulsion.
Ce type d'appel étant complexe et comportant des exigences différentes de celles de la Cour de l'immigration et de la Commission des Appels d'immigration, il est essentiel de consulter un avocat agréé avant d'opter pour cette option.
Questions de l'étape 4
Étape 4 : Comprendre la Décision du Juge
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Quelles sont les différentes décisions que le juge peut faire ?
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Que signifie-t-il si le gouvernement vous offre l’une de ces alternatives proposées ?
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Combien de temps ai-je pour faire appel de la décision du juge ?
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Quelles sont mes options si mon appel est rejeté ?