Étape 2 : Remplir vos documents administratifs
Préparer et soumettre votre demande d'asile
Si vous n'êtes pas sûr de votre éligibilité, nous vous recommandons fortement de parler à un avocat agréé ou à un représentant accrédité. Ceci est encore plus important si vous n’avez pas reçu un NTA, si vous n'êtes pas en procédure d'expulsion et si vous n'êtes pas connu de l'ICE. Dans ces cas-là, il existe un risque que la demande d'un statut légal puisse entraîner une procédure d'expulsion.
Comment remplir ma demande d'asile ?
La demande d'asile, également appelée I-589, est un document de douze pages que vous devez remplir avec divers types d'informations personnelles. La majeure partie de votre demande concernera vos expériences personnelles et les raisons qui vous ont poussé à quitter votre pays pour chercher protection aux États-Unis. Les informations fournies doivent être exactes et véridiques. De plus, le formulaire doit être rempli en anglais.
Pour consulter un exemple de formulaire I-589 vierge, veuillez vous référer au PDF disponible sur le site de l'USCIS (en anglais).
How do I submit my asylum application?
Une fois votre demande d'asile complétée, vous devez la soumettre. Le mode de dépôt dépend du type de demande : affirmative ou défensive.
Demande d'asile affirmative
Faire une demande d'asile affirmative signifie que, lors de votre entrée aux États-Unis, vous n'avez pas reçu d'avis de comparution (Notice to Appear, ou NTA, en anglais). Cela peut être le cas si :
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vous êtes entré par un point d'entrée autorisé avec un visa et avez été légalement admis aux États-Unis, ou
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l'avis de convocation que vous avez reçu n'a pas été transmis par le DHS au tribunal de l'immigration de l'EOIR (voir ci-dessous).
Si, en franchissant la frontière américaine, vous n'avez pas été en contact avec un agent de la patrouille frontalière ou un autre fonctionnaire, il est probable que vous n'ayez pas reçu de NTA.
Vous pouvez déposer une demande d'asile affirmative en ligne sur le site de l'USCIS, à condition de disposer d'un compte en ligne auprès de l'USCIS. Cependant, il peut être préférable d'éviter la soumission en ligne si vous n'êtes pas à l'aise avec la navigation sur Internet ou si vous n'avez pas un accès stable à un ordinateur. Vous avez également la possibilité d'envoyer une version papier de votre demande à l'USCIS.
Concernant les NTA manquants : de nombreuses personnes ont reçu un avis de comparution (NTA) à la frontière, mais leur dossier n’apparaît pas dans le portail automatisé de l'EOIR. Dans ces cas, il est fréquent que le DHS (CBP ou ICE), dont les agents vous ont rencontré à la frontière, dispose d’un dossier pour vous mais ne l’a pas transmis à l'EOIR.
Demande d'asile défensive
Une demande d'asile défensive signifie qu'à votre entrée aux États-Unis, vous avez reçu un avis de comparution (Notice to Appear, en anglais), que votre dossier a été transmis au tribunal de l'immigration de l'EOIR et que des informations sur votre affaire peuvent être consultées dans le portail automatisé de l'EOIR.
La soumission d'une demande d'asile défensive implique plusieurs étapes. Vous devez :
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soumettre votre demande d'asile dûment remplie, accompagnée d'une attestation de signification, directement à votre tribunal de l'immigration,
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envoyer une copie de la demande remplie au bureau de l'ICE chargé de votre dossier (consultez ce lien pour trouver l'adresse OPLA correspondant à votre dossier), et
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conserver une copie de la demande pour vos dossiers.
La copie soumise au tribunal de l'immigration déclenchera le « délai d'asile » pour votre autorisation de travail, tandis que les pages envoyées au Nebraska constituent une demande pour que l'USCIS vous fixe un rendez-vous de biométrie. Lorsque vous soumettez votre formulaire I-589 au tribunal de l'immigration, apportez votre propre copie afin que le greffier y appose un cachet indiquant la date de dépôt. Vous devrez ensuite présenter une copie des pages tamponnées pour valider votre demande d'asile.
Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis ma demande d'asile ?
Après avoir déposé votre demande, vous pouvez entreprendre deux démarches.
La première étape consiste à vérifier que votre horloge d'asile a bien été démarrée. Consultez le guide de RIF Asylum Support pour savoir comment vérifier votre horloge d'asile.
La deuxième étape consiste à prendre votre rendez-vous biométrique. En général, après avoir soumis votre demande d'asile à l'ICE, au tribunal de l'immigration et envoyé une copie des trois premières pages au centre de traitement du Nebraska, vous recevrez deux notifications de l'USCIS dans un délai d'un à trois mois (ou plus). La première sera un accusé de réception de votre demande d'asile, et la seconde sera un avis indiquant la date de votre rendez-vous biométrique.
L'Asylum Seeker Advocacy Project (projet de défense des demandeurs d'asile) propose des exemples de ces documents :
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Reçus (Reçu général - anglais ; Reçu défensif - anglais)
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Rendez-vous biométrique (anglais)
Une fois ces deux étapes franchies, la prochaine phase de votre procédure d'immigration consiste à demander une autorisation de travail et à rassembler des preuves pour soutenir votre demande d'asile. Si votre affaire est portée devant le tribunal de l'immigration, il est conseillé de chercher un avocat spécialisé dans l'immigration pour vous aider à préparer les preuves et vous représenter lors de l'audience individuelle. Veuillez consulter notre page de contact pour découvrir les organisations susceptibles de vous offrir une représentation gratuite.
Comment puis-je faire une demande de TPS ?
Pour un aperçu de la façon de remplir votre demande de TPS, veuillez vous référer à cette formation (anglais). Le TPS est une désignation qui s’applique aux citoyens de certains pays qui sont arrivés dans des délais précis et qui répondent à d’autres conditions d’éligibilité. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au TPS sur cette page du site Web de l'USCIS avant de remplir votre demande. Ici se trouve un lien vers le formulaire TPS (I-821).
Que dois-je faire si je n’obtiens pas mon rendez-vous biométrique ?
Demandes d'asile défensives
Si vous avez suivi correctement la procédure de dépôt de votre demande d’asile et que vous n’avez pas reçu de rendez-vous pour un examen biométrique dans un délai de deux à trois mois, vous pouvez appeler votre bureau d’asile local. Vous pouvez localiser votre centre le plus proche sur cette page.
Une autre option serait d'appeler le centre de contact de l'USCIS au 800-375-5283 et de leur demander l'adresse du centre de traitement biométrique le plus proche. Vous pouvez ensuite écrire une lettre à ce centre expliquant que vous n’avez jamais reçu votre demande initiale et demandant un nouveau rendez-vous biométrique.
Demandes d'asile affirmatives
Si votre demande d'asile a été acceptée et que vous n'avez jamais reçu votre rendez-vous de biométrie, vous pouvez contacter le service client de l'USCIS au 800-375-5283 ou vous connecter à votre compte USCIS et reprogrammer votre rendez-vous de biométrie en ligne.
Questions de l'étape 2
Étape 2 : Remplir vos documents administratifs
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Quelles sont mes options ?
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Qu'est-ce que l'asile ?
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Qu'est-ce que le TPS ?
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Qu'est-ce que le SIJS ?
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Puis-je demander à la fois le TPS et l'asile ?
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Puis-je demander à la fois le SIJS et l'asile ?
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Quelle est la différence entre déposer une demande d’asile en tant que famille et une demande par membre de la famille ?
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Qu’est-ce que cela signifie si j’ai été admis sur exception humanitaire ou via CBPOne ?
Préparer et soumettre votre demande d'asile
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Comment remplir ma demande d'asile ?
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Comment soumettre ma demande d'asile ?
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Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis ma demande d'asile ?
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Comment puis-je faire une demande de TPS ?
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Que dois-je faire si je n’obtiens pas mon rendez-vous biométrique ?
Demande d'autorisation de travail
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Quand puis-je demander une autorisation de travail ?
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Quelles sont les étapes de la demande d'autorisation de travail ?
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Que se passe-t-il après l'introduction de l'autorisation de travail ?
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Que dois-je faire si le délai de ma demande d’asile s’arrête ?
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Comment puis-je savoir combien de jours se sont écoulés sur mon délai d'asile ?
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Pourquoi ma demande d’autorisation de travail a-t-elle été refusée ou rejetée ?
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Comment savoir si l’organisation qui m’aide est fiable ?
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Comment savoir si l’avis que j’ai reçu est frauduleux ?