Étape 2 : Remplir vos documents administratifs
Évaluez votre admissibilité
Si vous n'êtes pas sûr de votre éligibilité, nous vous recommandons fortement de parler à un avocat agréé ou à un représentant accrédité. Ceci est encore plus important si vous n’avez pas reçu un NTA, si vous n'êtes pas en procédure d'expulsion et si vous n'êtes pas connu de l'ICE. Dans ces cas-là, il existe un risque que la demande d’un statut légal puisse entraîner une procédure d'expulsion.
Quelles sont mes options ?
Il existe plusieurs moyens d'obtenir un statut d'immigrant légal et/ou une protection contre l'expulsion si vous avez un dossier devant le tribunal de l'immigration. Trois des options les plus courantes pour les personnes qui entrent par la frontière sud sont : l'asile, le statut de protection temporaire (TPS) et le statut spécial d'immigrant mineur (SIJS). Vous pouvez consulter les explications ci-dessous pour mieux comprendre si vous pouvez prétendre à l'un de ces types de statut juridique.
La liberté conditionnelle humanitaire est une autre option permettant aux non-citoyens d'entrer aux États-Unis, bien qu'elle n'offre pas de voie directe vers la carte verte. À l'instar du TPS, elle est accordée à la discrétion des autorités. La libération conditionnelle vous permet également d'ajuster votre statut d'immigration. Actuellement, le site web du PSPP ne fournit pas d'informations sur la libération conditionnelle, mais vous pouvez consulter le site de l'USCIS pour des détails plus approfondis.
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Qu'est-ce que l'asile ?
L'asile est une protection d'immigration accordée aux personnes qui craignent de retourner dans leur pays d'origine en raison de persécutions passées et/ou de la peur de persécutions futures, que ce soit de la part du gouvernement ou d'un groupe ou individu que le gouvernement ne peut ou ne veut pas contrôler. Dans ce contexte, la persécution désigne un préjudice grave ou une menace de préjudice grave. Il est important de noter que l'absence d'opportunités économiques ou la violence généralisée ne sont pas considérées comme des persécutions.
Les persécutions subies par un demandeur d'asile ou celles qu'il craint de subir dans son pays d'origine doivent être fondées sur un ou plusieurs des motifs protégés suivants :
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La race (c'est-à-dire l'appartenance à un groupe racial persécuté par l'État)
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La religion (par exemple, vous avez été victime de violences en raison de vos convictions religieuses)
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La nationalité (vous vivez dans un pays où des personnes de votre nationalité sont attaquées par un groupe local)
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L'opinion politique (par exemple, vous soutenez un parti politique d'opposition et avez été arrêté en conséquence)
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L'appartenance à un groupe social particulier (c'est-à-dire que vous faites partie d'un groupe qui n'est pas défini par les motifs ci-dessus et que vous avez subi des violences en raison de cette appartenance)
Si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de l'asile, vous devez soumettre votre demande dans un délai d'un an après votre entrée aux États-Unis.
Si l'asile vous est accordé, vous bénéficierez d'une protection contre l'expulsion et vous commencerez le processus pour devenir résident permanent des États-Unis, et éventuellement, citoyen américain.
Pour un aperçu complet de la procédure d'asile, consultez la brochure intitulée « Qu'est-ce que l'asile ? » publiée par Making Policy Public. [LINK]
Qu'est-ce que le TPS ?
Le TPS, ou Temporary Protected Status (statut de protection temporaire), est un statut accordé par le gouvernement américain, plus précisément par l'USCIS, qui fait partie du ministère de la Sécurité intérieure (DHS - LINK). Il s'applique aux ressortissants de certains pays qui se trouvent déjà aux États-Unis à une date déterminée, lorsque les conditions dans leur pays d'origine rendent leur retour temporairement dangereux, par exemple en raison d'une guerre, de troubles civils ou d'une catastrophe naturelle.
Bien qu'il existe des conditions dangereuses dans de nombreux pays, le TPS est réservé aux ressortissants des pays spécifiquement désignés par le DHS. De plus, le TPS ne s'applique qu'aux ressortissants d'un pays donné qui sont arrivés aux États-Unis avant une date précise. Par exemple, seuls les ressortissants afghans résidant aux États-Unis au plus tard le 20 septembre 2023 peuvent bénéficier du TPS ; ceux qui sont arrivés après cette date n'y ont pas droit. Chaque pays désigné pour le TPS a des dates différentes. Pour obtenir une vue d'ensemble officielle de tous les pays bénéficiant actuellement du TPS, veuillez consulter la page dédiée au statut de protection temporaire sur le site de l'USCIS [LINK].
Il est important de noter que le TPS ne permet pas d'obtenir un statut permanent légal ni un autre statut d'immigration. Le principal avantage du TPS réside dans la protection contre l'expulsion, la possibilité de demander une autorisation de travail et l'éligibilité pour une autorisation de voyage. Il existe d'autres moyens de vous aider à obtenir un statut d'immigrant.
Qu'est-ce que le SIJS ?
Le SIJS, ou Special Immigrant Juvenile Status (statut spécial d'immigrant juvénile), permet à une personne qui remplit les conditions requises de demander la résidence permanente (carte verte) sur cette base.
Pour bénéficier du SIJS en vertu de la loi fédérale, vous devez : 1) avoir moins de 21 ans au moment de la demande, 2) vivre actuellement aux États-Unis, 3) être célibataire, et 4) disposer d'une ordonnance valide d'un tribunal pour mineurs attestant que vous êtes soit dépendant du tribunal, soit sous la garde de l'État ou d'une personne ou entité désignée par le tribunal.
Il est important de noter que la condition d'âge varie entre l'USCIS, qui est régie par la loi fédérale, et le tribunal des affaires familiales, qui est soumis aux lois étatiques. Il est donc crucial de se référer au tribunal des affaires familiales de votre État pour connaître les exigences spécifiques concernant l'âge.
Le SIJS est une procédure complexe qui nécessite souvent une représentation juridique, car elle implique l'interaction de deux tribunaux différents : le tribunal de l'immigration et le tribunal des affaires familiales. Nous recommandons vivement aux personnes éligibles au SIJS de solliciter l'aide d'un prestataire de services juridiques pour les accompagner dans cette démarche.
Puis-je demander à la fois le TPS et l'asile ?
Oui! Pour rappel, le statut de protection temporaire n’offre pas de voie directe vers un statut juridique permanent. Parmi les options explorées dans cette section, ce sont l’asile et le SIJS qui le font.
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Puis-je demander à la fois le SIJS et l'asile ?
Oui! Il est important que les informations que vous soumettez dans les deux demandes soient cohérentes. Étant donné la complexité du processus de demande de SIJS, nous vous recommandons vivement de trouver un avocat qualifié pour vous représenter pour le SIJS.
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Quelle est la différence entre déposer une demande d’asile en tant que famille et une demande par membre de la famille ?
Une personne qui demande l’asile peut inclure son conjoint et ses enfants dans sa demande en tant que « dérivés ». Cela signifie que si cette personne obtient l’asile, son conjoint et ses enfants se verront également accorder l’asile, même s’ils n’ont pas déposé de demandes d’asile distinctes. Vous devez avoir une relation juridique documentée pour être considéré comme un membre dérivé de la famille (par exemple, un mariage légal avec un certificat de mariage, un certificat de naissance mentionnant le parent)
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles il peut être préférable, voire nécessaire, que chaque personne dépose sa propre demande d’asile. Par exemple, si une personne n’est pas légalement mariée à son partenaire, elle devra faire sa propre demande. De plus, si une personne est soumise à certains obstacles à l’asile (c’est-à-dire qu’il existe des raisons pour lesquelles elle pourrait ne pas être en mesure d’obtenir l’asile), elle peut uniquement être éligible à d’autres mesures de redressement telles que le refus d’expulsion et la protection en vertu de la Convention contre la torture, qui n’autorisent pas de dérivés.
Déterminer s’il faut déposer une ou plusieurs demandes d’asile peut être une question compliquée et vous devriez consulter un avocat.
Qu’est-ce que cela signifie si j’ai été admis sur exception humanitaire ou via CBPOne ?
Les personnes qui se rendent aux agents de l’immigration à un port d’entrée (un endroit où les gens peuvent entrer aux États-Unis) peuvent être « admises sous conditions » ou autorisées à entrer pendant une certaine période de temps. S’il vous plaît voir la page de l’USCIS pour une explication plus détaillée de l’admission conditionnelle.
« CBPOne » permet aux gens de prendre rendez-vous à l’avance en utilisant une application alors qu’ils sont encore au Mexique. Ceux qui entrent avec l’application CBPOne seront admis sous conditions pour une période allant jusqu’à deux ans et pourront demander une autorisation de travail pour la période pendant laquelle ils sont admis sous conditions. Veuillez vous référer à la page du CBP dans l’ application pour plus d'informations.
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Questions de l'étape 2
Étape 2 : Remplir vos documents administratifs
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Quelles sont mes options ?
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Qu'est-ce que l'asile ?
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Qu'est-ce que le TPS ?
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Qu'est-ce que le SIJS ?
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Puis-je demander à la fois le TPS et l'asile ?
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Puis-je demander à la fois le SIJS et l'asile ?
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Quelle est la différence entre déposer une demande d’asile en tant que famille et une demande par membre de la famille ?
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Qu’est-ce que cela signifie si j’ai été admis sur exception humanitaire ou via CBPOne ?
Préparer et soumettre votre demande d'asile
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Comment remplir ma demande d'asile ?
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Comment soumettre ma demande d'asile ?
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Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis ma demande d'asile ?
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Comment puis-je faire une demande de TPS ?
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Que dois-je faire si je n’obtiens pas mon rendez-vous biométrique ?
Demande d'autorisation de travail
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Quand puis-je demander une autorisation de travail ?
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Quelles sont les étapes de la demande d'autorisation de travail ?
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Que se passe-t-il après l'introduction de l'autorisation de travail ?
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Que dois-je faire si le délai de ma demande d’asile s’arrête ?
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Comment puis-je savoir combien de jours se sont écoulés sur mon délai d'asile ?
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Pourquoi ma demande d’autorisation de travail a-t-elle été refusée ou rejetée ?
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Comment savoir si l’organisation qui m’aide est fiable ?
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Comment savoir si l’avis que j’ai reçu est frauduleux ?